Les conditions particulières de votre devis complètent et, le cas échéant, précisent les présentes conditions. Un exemplaire des présentes vous est remis avec chaque devis.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent la vente, la fourniture et, si le devis le prévoit, la pose de fenêtres, portes-fenêtres, baies coulissantes, portes d’entrée, volets roulants, moustiquaires et accessoires par DK Construction Bois, entreprise individuelle de Damien Krupa, 4 rue du Lavoir, 51210 Rieux, SIRET 948 352 612 00014 (ci-après « nous »). Toute commande implique leur acceptation. Elles sont remises avec le devis et consultables à tout moment sur cette page.
2. Devis et prix indicatifs
Le devis est gratuit, y compris la visite à domicile et le passage des menuiseries existantes à la caméra thermique. Les prix calculés par le configurateur en ligne sont des estimations indicatives, qui peuvent contenir des erreurs : ils ne constituent pas une offre ferme. Le prix définitif est celui du devis, établi après la visite technique et la prise de cotes. La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci.
Lorsque le client fournit lui-même les dimensions (fourniture seule, fiche de métrage), ces cotes l’engagent : les menuiseries sont fabriquées sur mesure d’après elles et ne peuvent être ni reprises ni échangées pour une erreur de mesure du client.
3. Commande
La commande est ferme à la signature du devis par le client, accompagnée de l’acompte prévu. Pour les commandes avec pose, un métrage définitif est réalisé après la signature ; il est compris dans le prix. Si ce métrage révèle une différence significative avec le devis (dimensions, état des supports, travaux complémentaires), un devis rectificatif est proposé au client, libre de l’accepter ou de renoncer à la commande sans frais, tant que la fabrication n’a pas été lancée.
Validation des commandes en ligne. Toute commande passée en ligne, ou à partir d’une estimation du configurateur, n’est définitive qu’après sa validation écrite (par e-mail) par DK Construction Bois. Aucune menuiserie n’est mise en fabrication avant cette validation.
4. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA dépend de la prestation : 20 % pour la fourniture seule ; 10 % pour la fourniture et la pose dans un logement achevé depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du Code général des impôts) ; 5,5 % pour la pose, dans ce même logement, de menuiseries atteignant les performances exigées pour les travaux de rénovation énergétique (article 278-0 bis A du Code général des impôts). Les taux réduits supposent la remise, par le client, de l’attestation prévue par ces textes ; à défaut, le taux de 20 % s’applique.
Erreur de prix. Les prix du configurateur sont calculés automatiquement. En cas d’erreur manifeste de prix ou de calcul, sur le site, une estimation ou un devis, DK Construction Bois peut corriger le prix ou annuler la commande avant fabrication. Le client peut alors accepter le prix corrigé ou renoncer à la commande ; dans ce cas, les sommes versées lui sont remboursées intégralement.
5. Offres et remises
- −5 % sur le devis pour toute demande de devis faite depuis ce site (formulaire, configurateur ou e-mail), valable un mois à compter de la demande.
- Parrainage : le client qui nous recommande à un proche ou à un voisin reçoit, après la pose chez ce dernier, un bon d’achat de 20 € (1 à 3 fenêtres), 50 € (4 ou 5), 100 € (6 à 19) ou 200 € (20 fenêtres et plus) par filleul ayant signé.
- Hors ces deux cas, toute remise est accordée une seule fois, lors de la visite technique. Les remises ne sont pas cumulables entre elles. Les prix affichés sont des prix nets, sans offre limitée dans le temps.
6. Paiement
Un acompte, dont le montant est indiqué sur le devis, est versé à la signature. Le solde est payable à la fin de la pose (ou à l’enlèvement ou à la livraison des menuiseries en fourniture seule). Aucun paiement n’est effectué en ligne sur ce site : les règlements se font par virement bancaire ou par lien de paiement par carte envoyé par nos soins. Sauf mention contraire sur le devis, les sommes versées d’avance sont des acomptes (article L. 214-1 du Code de la consommation).
Les menuiseries restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix (clause de réserve de propriété, articles 2367 et suivants du Code civil). Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux prévu à l’article L. 441-10 du Code de commerce et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
7. Délais
Les menuiseries sont fabriquées sur mesure. Le délai de fabrication et la période de pose sont indiqués sur le devis ; ils courent à compter de l’encaissement de l’acompte et, pour les commandes avec pose, du métrage définitif. Ils peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de retard du fabricant indépendant de notre volonté ; le client en est informé. Pour les consommateurs, en cas de dépassement du délai, le client peut nous mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre la commande dans les conditions des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.
8. Livraison, pose et réception
Le client assure l’accès au chantier, la disponibilité de l’électricité et le dégagement des abords des ouvertures (meubles, rideaux, objets fragiles). La dépose des anciennes menuiseries et leur évacuation sont comprises lorsque le devis le prévoit. Les travaux font l’objet d’une réception, avec ou sans réserves, consignée sur un procès-verbal signé par les deux parties. Les réserves sont levées dans les meilleurs délais. En fourniture seule, le client vérifie les menuiseries à la livraison ou à l’enlèvement et signale toute anomalie apparente dans les 48 heures.
9. Droit de rétractation
Menuiseries sur mesure. Les menuiseries sont fabriquées sur mesure, selon les dimensions et les choix du client. Pour la fourniture seule commandée à distance, le droit de rétractation ne s’applique donc pas (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation).
Devis avec pose signé à domicile ou à distance. Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Un formulaire type de rétractation est joint au devis ; il suffit de nous le renvoyer, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier ou par e-mail. La fabrication ne démarre qu’à l’issue de ce délai, sauf demande expresse et écrite de votre part d’une exécution anticipée (article L. 221-25). Les menuiseries étant confectionnées selon vos spécifications, le droit de rétractation ne peut plus s’exercer une fois la fabrication lancée à votre demande (article L. 221-28, 3°).
10. Garanties
Pour les travaux de pose, s’appliquent les garanties légales du Code civil : garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception (article 1792-6), garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables pendant deux ans (article 1792-3) et garantie décennale pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1). Notre assurance de responsabilité civile décennale est mentionnée sur le devis (article L. 243-2 du Code des assurances).
Pour la fourniture seule à un consommateur, s’appliquent la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, deux ans à compter de la délivrance) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les garanties des fabricants (profilés, vitrages, motorisations, quincaillerie) sont précisées sur le devis et la documentation remise. Sont exclus des garanties les défauts résultant d’une pose non réalisée par nous, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation anormale ou d’une modification des menuiseries.
11. Responsabilité
Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages résultant d’informations inexactes fournies par le client (cotes, nature des supports, réseaux non signalés), ni des conséquences d’un cas de force majeure. Les coloris, textures et rendus présentés à l’écran sont indicatifs ; le nuancier réel est présenté lors de la visite.
12. Données personnelles
Les données collectées pour établir le devis et suivre la commande sont traitées comme indiqué dans notre politique de confidentialité.
13. Réclamations, médiation et litiges
Pour toute réclamation, contactez-nous d’abord au 07 62 69 18 51 ou à contact@dkconstructionbois.fr : nous nous engageons à répondre rapidement. Si le désaccord persiste, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation), dont les coordonnées figurent sur le devis et sont communiquées sur demande. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux français compétents.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si l’une de leurs clauses était déclarée nulle, les autres resteraient applicables.